Urbanisme - Environnement
Urbanisme, habitat et réglements
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Nature de l'acte |
Formulaire de demande |
Délais d'instruction (**) |
Déclaration préalable (validité : 2 ans) |
Cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. |
2 mois minimum |
Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.
(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).
Questions - réponses
Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?
Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Nature de l'acte |
Formulaire de demande |
Délais d'instruction |
Certificat |
Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain (certificat d'Urbanisme information), ou connaître la faisabilité d'un projet (certificat d'Urbanisme opérationnel). |
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Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : 2
Plan d'exposition d'inondation
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobiliers, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d'information s'applique dans les communes dont la liste est arrêtée par la Préfète de l'Essonne. Suite à l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines en date du 16 juin 2017, vous trouverez :
Formulaire de déclaration d’état des risques naturels, miniers et technologiques
Obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
En savoir plus ?
Sites publics
www.georisques.gouv.fr (un bouquet de sites pour la prévention des risques majeurs).
Le PLU est en vigueur à VILLEMOISSON-sur-ORGE depuis 12 novembre 2012
En 2000, avec la loi Solidarité Renouvellement Urbains, le Plan Local d'Urbanisme remplace le Plan d'Occupation des Sols.
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme qui réglemente l'utilisation des sols et encadre l'évolution de la commune. Il fixe les droits et les obligations de chacun pour tout ce qui participe au paysage urbain.
- C'est un outil de prévision et de planification : il définit un projet d'aménagement et de développement de la ville à moyen et long terme.
- C'est un outil d'aménagement : il modèle le paysage urbain par l'adoption de densités de construction adaptées, la défense des espaces verts et la protection du patrimoine.
- C'est un outil réglementaire : il encadre les constructions, implantations, hauteurs, aspects extérieurs, accès et stationnements.
Le Plan Local d'Urbanisme est, pour les Elus et les citoyens, un document plus exigeant que le Plan d'Occupation des Sols, plus riche car plus global et plus prospectif. Élaboré et révisé dans le cadre d'une concertation systématique, il doit être plus explicite en terme de stratégie opérationnelle et de mise en oeuvre.
Rapport de Présentation, qui expose un diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et évalue les incidences des orientations du Plan sur l'environnement.
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement.
Règlement, qui constitue la formalisation juridique du P.A.D.D. et des plans de zonage qui délimitent les quatre nouvelles zones définies par la loi : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière.
Annexes, avec notamment les servitudes d'utilité publique et les annexes sanitaires.
Plans :