Logement social

"mode d'emploi"

1) ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE DE LOGEMENT

Pour une première demande de logement social, téléchargez le fichier CERFA et le transmettre au service social qui vous attribuera un numéro unique d'enregistrement. Le dossier est enregistré sur la base de donnée la préfecture et consultable par les bailleurs sociaux (Office de l'Habitat Notamment), la Mairie ou un collecteur du 1 % logement (Action logement).

Ensuite, le renouvellement de demande se fait par Internet.

• Pourquoi numéro unique régional ?
  - la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social sur l'Île-de-France,
  - leur examen prioritaire en cas d'attente anormalement longue,
  - une meilleure transparence dans les attributions.
  Seules les commissions d'attribution de logements sociaux placées auprès des organismes H.L.M. ou des S.E.M. demeurent compétentes pour juger la recevabilité des dossiers et décider des suites à donner. Aucune attribution de logement social ne peut être effectuée sans délivrance préalable du numéro unique.
  
  
• Qui enregistre ?
  La commune de Villemoisson-sur-orge et les organismes H.L.M. ou sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux en Île-de-France.
  
  
• Procédure
  Vous déposez une demande de logement social sur la commune. Conjointement, les coordonnées de votre demande (numéro d'enregistrement, noms, prénoms, adresse et nombre de personnes à reloger) sont transmises auprès des six bailleurs sociaux situés sur la commune :

2) DESIGNATION ET ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL

• Quelle différence entre une désignation et une attribution ?

Une désignation est le fait pour un réservataire d’un logement social de présenter un ou plusieurs candidats à la Commission d’attribution de logement du bailleur social, propriétaire du logement proposé.

Les désignations faites par Villemoisson sont le fruit d’une décision de la commission de désignation du Maire de la commune sur son propre quotas, c’est-à-dire environ 20% du parc locatif de la ville.

En aucun cas Monsieur le Maire ne peut intervenir sur les autres quotas qui se répartissent entre : la Préfecture, les Bailleurs Sociaux, l’Etat, le 1% Patronal et les associations caritatives ou d’aides aux familles.

L’attribution est le fait par une commission d’attribution de logement d’un bailleur de retenir un candidat présenté par le réservataire (la Mairie de Villemoisson par exemple) du logement proposé.

• Qui propose les candidats ?

Les gestionnaires de logements sociaux passent des conventions avec différents organismes qui contribuent au financement des logements. Ces conventions ouvrent des droits de réservation en fonction de la participation financière de chacun.

Les conventions permettent donc aux organismes de proposer des candidats aux propriétaires des logements.

Chaque organisme réservataire dispose de modalités propres pour désigner ses candidats. Pour chacun des logements disponibles, trois dossiers de demandeurs sont retenus par la commission et proposés au bailleur.

Le Maire de Villemoisson doit donc proposer 3 candidats aux Bailleurs sociaux uniquement sur les logements dont ’il est réservataire.

• Qui attribue les logements ?

Ce sont les gestionnaires de logements sociaux, c’est à dire les bailleurs sociaux (France Habitation, Essonne Habitat.) qui attribuent les logements. Pour chaque logement, la Ville communique au bailleur les candidatures retenues par la commission de désignation.

Les commissions d'attribution :

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM.

Ces commissions se composent de :

• Un membre du conseil d’administration du bailleur social
• Un administrateur locataire, élu par les locataires
• Le maire (ou son représentant) de la commune où est situé le logement concerné
• Un ou plusieurs collaborateurs du bailleur social
• Un représentant de l’État et éventuellement d’associations agréées sur le département.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire ou son représentant dispose d’une voix prépondérante. Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque commission. Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission reçoit une lettre l’informant de l’avis donné par la commission à l’examen de sa candidature pour un logement précis.

Après la commission d'attribution :

Votre dossier a été étudié par la commission. Celle-ci a statué sur le fait que vous remplissiez ou non les critères d’attribution du logement.

Voici la marche à suivre en fonction de la réponse qui vous a été donnée :

1. Mon dossier est accepté et retenu pour bénéficier du logement :

• Je suis informé(e) par lettre.
• Je peux aussi contacter le service d'attribution pour connaître l'avis de la commission.
• Une date de signature du bail est fixée.
• Je souscris une assurance multirisque habitation : je dois obligatoirement remettre cette attestation d’assurance, le jour de la signature du bail.
• Je dois également remettre, le jour de la signature du bail, le chèque de dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), qui sera débité de mon compte.
• J’établis l’état des lieux avec le gardien : ce document sera indispensable lors du départ du logement ; il permet en effet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux et au moment du départ.
• Je peux emménager dans les lieux.

2. Mon dossier est accepté mais non retenu :

• Je suis informé par lettre que ma candidature est acceptée mais, dans la mesure où la commission a retenu un autre candidat de la liste, je ne peux pas bénéficier de ce logement. Le décret du 28 novembre 2007 stipule en effet que trois candidats doivent être présentés à la commission d’attribution, pour un même logement
• Ma candidature est renvoyée à l’organisme (réservataire)
• Je reste dans l’attente d’une autre proposition de logement.

3. Mon dossier est reporté :

• Les membres de la commission souhaitent davantage de précisions sur la situation familiale, ou des pièces complémentaires sont à fournir. Une évaluation sociale peut aussi être demandée.
• Une fois ces informations complémentaires obtenues, mon dossier pourra être présenté à nouveau lors d’une prochaine commission d’attribution.

4. Mon dossier est refusé :

• Je reçois une lettre notifiant le refus et le motif du refus.

3) MEMENTO ET LEXIQUE DU LOGEMENT SOCIAL

Les logements sociaux répondent à plusieurs critères :

• ils sont agréés par l’Etat et financés avec l’apport de fonds publics,
• ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique,
• ils ont un loyer plafonné,
• ils sont grevés d’une procédure d’affectation de longue durée ou illimitée,
• ils accueillent des locataires qui disposent, à leur entrée, de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL,
• ils répondent à des caractéristiques techniques minimales.

Logements PLAI -prêt locatif aidé d'intégration

Les PLAI sont destinés aux personnes en difficulté. Ils accueillent des ménages disposant de ressources inférieures de 55 à 60 % au plafond de ressources exigé à l’entrée dans un logement PLUS.

Plafonds de ressources annuelles en euros pour les entrants dans un logement PLAI (arrêté du 23 décembre 2013).

*jeune ménage couple sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.

Loyers maximum des nouveaux logements PLAI

Les loyers PLAI sont les plus bas de ceux qui sont appliqués pour les logements sociaux.

Le montant maximal est fixé par l’État (actualisation mai 2009).

• Paris et les communes limitrophes (zone 1bis) : 5,87 €/m².
• Agglomération parisienne, zones d’urbanisation, villes nouvelles (zone 1) : 5,51 €/m²
• Reste de l’Ile de France (zone 2) : 4,83 €/m².

Loyers des logements PLAI existants

L’évolution annuelle des loyers est fixée par le conseil d’administration en fonction de la réglementation, des recommandations de l’État, de la situation de l’opération, des travaux qui y ont été éventuellement réalisés.

Logements PLUS - prêt locatif à usage social

Le PLUS finance la création des logements sociaux classiques. Il est distribué par la Caisse des dépôts. Le loyer est plafonné, ainsi que les ressources des locataires.
Les loyers maximaux des logements PLUS sont un peu supérieurs à ceux des PLAI : par exemple 6,58 €/m² pour Paris et les communes limitrophes (zone 1 bis) et 6,19 €/m² pour l’agglomération parisienne (zone 1).

Logements PLS - prêt locatif social

Le PLS a remplacé le PLI, logement dit intermédiaire. Il n’est donc pas à proprement un logement social. Ce type de logement est destiné aux classes moyennes. Le plafond de ressources exigé du locataire est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement social classique. Par exemple, à Paris, une personne seule peut prétendre à un logement PLS si ses ressources sont inférieures à 29 924 euros. Un ménage ne doit pas disposer de plus de 44 723 euros de ressources annuelles.

4) DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Lorsque votre demande de logement a plus de trois ans (dossier valablement renouvelé), vous pouvez saisir la commission DALO. Formulaire "Recours devant la commission de médiation du département de l'Essonne en vue d'une offre de logement".

Téléchargeable sur : www.essonne.pref.gouv.fr
Contact en Mairie : service social - Tél. 01 69 51 56 19

5) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT & SOLIBAIL

La commune adhère au fonds de solidarité pour le logement et à SOLIBAIL qui visent à aider les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement autonome.

Quels sont les avantages pour les Villemoissonnais ?

• La commune et la préfecture et le 1% patronal vous proposent un logement.
  F.S.L. ou SOLIBAIL permettent aux ménages de conditions modestes d’accéder à un logement dans le parc public ou privé par l’octroi.
• Une garantie de loyer,
• Et/ou d’un prêt pour le dépôt de garantie,
• Un accompagnement social (selon certaines conditions).

C’est aussi permettre le maintien, dans un logement du parc public ou privé, des familles en difficulté.

Comment constituer un dossier et auprès de quels partenaires ?

• Une liste de pièces obligatoires vous sera demandée. Si vous accédez à un logement, c’est un travailleur social qui aura compétence pour présenter un dossier auprès de la commission départementale.

Des assistantes sociales départementales, vous reçoivent sur rendez-vous à la :

6) Une aide aux foyers modestes pour payer les factures d’énergie

Une aide financière comprise entre 48 et 277€ est octroyée chaque année aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’éligibilité. En 2023, ce seuil est de 11 000€ pour une personne seule et 16 500€ pour un couple, auxquels s’ajoutent 3 300€ par personne à charge. Cette aide peut être utilisée pour payer les factures d’électricité, de gaz de ville, mais aussi de bois de chauffage ou tout autre combustible pour le chauffage. Dans les logements conventionnés, la somme peut également être utilisée pour payer les charges de chauffage collectif. Le chèque est accepté par tous les fournisseurs d’énergie, que ce soit le fournisseur historique ou un fournisseur alternatif. Certains acceptent le paiement en ligne, tandis que d’autres demandent un envoi par courrier postal. 

7) Action logement accompagne les salariés dans leur recherche de solution logement

Vous cherchez un logement à louer ? 

Pour effectuer une demande aller sur le site : https://al-in.fr