AVANT d'envisager de : construire, d'effectuer des travaux, une extension de votre propriété, de créer une véranda, d'acheter un abri de jardin, de modifier une clôture, le service urbanisme de la mairie est à votre disposition. Il est impératif de venir le consulter ou de téléphoner au 01 69 51 56 10
- "Un dossier bien préparé est un gain de temps pour l'instruction !"
Projet de construction
Autorisations d'urbanisme
Permis de construire modificatif
Déclaration d'Etablissements Recevant du Public
Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation de l'autorisation par un tiers
Fin des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Assainissement
Vous voulez savoir si vos réseaux sont bien raccordés ?
** Contrôle gratuit par la Communauté d'Agglomération **
sur simple rendez-vous au 01 69 72 29 30
Après vérification, les services vous délivreront une attestation ou vous accorderont les délais nécessaires pour remédier aux éventuels désordres.
Cette attestation vous sera indispensable en cas de vente de votre bien.
Obligation légale pour les copropriétés :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre d’immatriculation des copropriétés, totalement dématérialisé, visant à renforcer la connaissance du parc de logements privés.
Je vous informe que le 2 novembre 2016, le Ministère du logement et de l’habitat durable et l’Agence nationale de l’habitat ont ouvert le site de registre des copropriétés :
www.registre-coproprietes.gouv.fr => Une procédure 100% dématérialisée et sécurisée.
D’ici fin 2018, l’ensemble des copropriétés à usage partiel ou total d’habitation aura fait l’objet d’une immatriculation par leurs représentants légaux sur ce site.
Création d'un bateau ou d'une entrée charretière
Dispostions techniques
En conformité avec le Code de la Route, les trottoirs de la commune sont ouverts à la circulation de tous les usagers.
Une attention particulière sera portée, lors des projets d’aménagement, de réaménagement ou de simple occupation des trottoirs, aux conditions
de circulation des usagers en situation de handicap.
Les frais d'établissement de l’ouvrage ainsi que de ceux de tous les déplacements ou mise à la côte d’équipements pouvant en résulter sont à la
charge intégrale du bénéficiaire demandeur.
Le bénéficiaire riverain est tenu d'assurer, à ses frais, la maintenance du bateau. Si cet entretien n’est pas assuré, l’administration peut procéder
d’office à la remise en l’état, aux frais du riverain.
Si, par modification de la nature de l'occupation du bâtiment ou de sa façade, le bateau vient à perdre sa vocation, l’administration est en mesure
de faire rétablir le trottoir pour le seul usage des piétons. Dans ce cas, les travaux sont engagés d'office et à la charge du bénéficiaire de
l’immeuble concerné.
Ces travaux devront être réalisés par une entreprise agréée FNTP.
Dimensions :
- La hauteur de la vue de bordure sera à 6 cm au dessus du fil d’eau du caniveau existant.
- La longueur du bateau ne devra pas excéder 3,5 m pour une voie, 5 m pour 2 voies de passage.
- Le raccordement entre la partie baissée et le reste du trottoir devra être de 1 mètre.
- La pente dans l’axe du bateau devra être de 2 cm/m.
Il ne sera toléré aucune intervention modifiant ou interrompant le fil d’eau du caniveau (entre le point haut de la voie et le point bas au niveau de
la grille ou de l’avaloir).
Les bateaux ou entrées charretières devront être exécutés :
- Soit en pavés taillés avec soin ; ils seront en grès dur ou en granit d'échantillon uniforme, posés à bain de mortier de ciment sur une
fondation en sable de 0,10 m d'épaisseur, les joints tirés au fer, - Soit en béton de 0,10 m d'épaisseur reposant sur une couche de sable de 0,10 m et aura la composition suivante : 0,800 m3 de cailloux pour 0,400 m3 de sable et 250 kg de ciment. Il sera revêtu d'une chape
de 0,03 m d'épaisseur avec joints tirés au fer tous les 0,15 m et d'au moins 0,005 m de profondeur et de largeur. La chape sera bouchardée et composée de 550 kg de ciment pour 1m3 de sable tamisé, - Soit en enrobé de porphyre 0/6 de 0,04 m d’épaisseur sur grave ciment 0/31,5 dosée à 3% sur 20 cm d’épaisseur,
- Les bordures de trottoir au droit de la propriété du pétitionnaire seront identiques à celles de la voirie du secteur et posées sur béton de 0,10 m d'épaisseur et à 0,06 m au-dessus du fil d'eau du caniveau.
- Elles se raccorderont avec le profil actuel du trottoir au moyen de rampants d'un mètre de longueur de chaque côté.
Questions - réponses
Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?
Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
01 69 51 56 10
