Droits et démarches administratives

AVANT d'envisager de : construire, d'effectuer des travaux, une extension de votre propriété, de créer une véranda, d'acheter un abri de jardin, de modifier une clôture, le service urbanisme de la mairie est à votre disposition. Il est impératif de venir le consulter ou de téléphoner au 01 69 51 56 10

• "Un dossier bien préparé est un gain de temps pour l'instruction !"

Obligation légale pour les copropriétés :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre d’immatriculation des copropriétés, totalement dématérialisé, visant à renforcer la connaissance du parc de logements privés.
Je vous informe que le 2 novembre 2016, le Ministère du logement et de l’habitat durable et l’Agence nationale de l’habitat ont ouvert le site de registre des copropriétés :
www.registre-coproprietes.gouv.fr => Une procédure 100% dématérialisée et sécurisée.

D’ici fin 2018, l’ensemble des copropriétés à usage partiel ou total d’habitation aura fait l’objet d’une immatriculation par leurs représentants légaux sur ce site.